Qui-sommes-nous / Nos missions

Différents types de mandats peuvent nous être confiés à titre amiable ou judiciaire, notamment dans le cadre des dispositions du livre VI du Code de commerce.

Hors procédure collective :

Conseil

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l'économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Le mandataire judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention des tribunaux, exercer des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises ou effectuer des études relatives à des points de finance ou de gestion.

Mandat ad-hoc

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.

Qui est concerné
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

L'entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Comment procéder
Le débiteur, et lui seul, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Il doit adresser une demande motivée :

au président du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan,

au tribunal de grande instance dans les autres cas.

Aucune forme particulière n'est imposée. Un modèle de requête de désignation d'un mandataire ad hoc est disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Dès réception de cette demande, le président reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d'une personne qu'il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.

Désignation et mission du mandataire ad hoc
S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier). Le choix est libre sous réserve de certaines incompatibilités.

Il fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur. En pratique, le mandat est établi pour quelques mois.

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise.

L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Fin du mandat ad hoc
À tout moment, il peut être demandé au président de mettre fin à la mission du mandataire. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.

Exemples de mandat ad hoc : assister une entreprise dans ses négociations avec des créanciers (banques, fournisseurs, caisses sociales ou Trésor public ) dans une restructuration ou un conflit social, dans ses relations avec des clients ou des fournisseurs, pour un changement de contrôle du capital etc...

Conciliation

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés et n’est pas en état de cessation des paiements, ou depuis moins de 46 jours, intervention sur ordonnance du président du tribunal pour favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise ; la durée de la conciliation ne peut excéder 5 mois.

Dans l’un ou l’autre cas, le professionnel, qui peut avoir été pressenti par l’entreprise et dont les conditions de rémunération ont recueilli son accord, établit un diagnostic de la situation et analyse les difficultés (industrielles, économiques, financières, sociales, juridiques, …), analyse les éléments prévisionnels élaborés par l’entreprise et ses conseils, construit avec eux un plan d’action et arrête une stratégie de négociation.
Il invite les parties concernées et assiste l’entreprise dans ces discussions.

Sa pratique de ce type de situation, son indépendance et son professionnalisme constituent pour les interlocuteurs spécialisés (notamment bancaires) un gage de crédibilité, de sérénité, et de loyauté. Il contribue à la recherche d’une solution équilibrée satisfaisante pour l’ensemble des parties.

Les principaux leviers d’un accord pérenne sont l’obtention de délais de paiement (fournisseurs, créanciers fiscaux ou sociaux), la consolidation de concours bancaires, l’obtention de nouveaux concours, l’engagement accru des associés, l’intervention de nouveaux investisseurs, la recherche d’aides publiques ou de subvention, l’élaboration voire la mise en œuvre de mesures de restructuration…

L'arbitrage

C'est une procédure qui consiste à confier le règlement d'un litige à des tiers investis de la confiance commune des parties. Les parties au litige entendent renoncer à recourir aux juridictions étatiques au bénéfice d'un tribunal arbitral. Pour cela, elles concluent une convention d'arbitrage, qui peut avoir deux formes : la « clause compromissoire », insérée dans le contrat initial, qui prévoit que, si un différend survient, les parties demanderont à un arbitre de trancher leur contestation ; ou le compromis, que les parties rédigent alors que le litige est déjà né.

L''arbitrage est par nature confidentiel. C'est pourquoi il est souvent présenté comme une solution bien adaptée au monde des affaires. Le principal effet d'une convention d'arbitrage est de rendre incompétentes les juridictions étatiques.

Qui arbitre ?
Les personnes physiques uniquement peuvent être arbitres (article 1451 du Nouveau Code de procédure civile, NCPC). Si un arbitre estime qu'il y a un motif de récusation à son encontre, notamment en cas de conflit d'intérêts, il est de son devoir d'en informer les parties.

Sequestre

La "mise sous séquestre" est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main de justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, une transaction intervienne entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice.

Liquidateur amiable

Sur décision judiciaire ou sur désignation conventionnelle par l’organe délibérant, dans le cadre d’une liquidation amiable (dissolution judiciaire ou conventionnelle, expiration de la période de constitution) représentation d’une société ou d’une association pour mener à bien les opérations de liquidation consécutives à sa dissolution, la réalisation des actifs, le paiement des créanciers, le remboursement des apports et le partage d’un éventuel boni.


En procédure collective :

Mandataire judiciaire

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont désignés par les juridictions pour intervenir, selon des missions diverses, au sein des entreprises en difficulté.

Commissaire à l'exécution du plan

Mandataire de justice désignée par jugement et chargé de deux missions principales : la surveillance du plan de sauvegarde ou de redressement, et la défense des intérêts des parties en cause.

Dans sa mission générale de surveillance, le commissaire rend compte au tribunal, de l'exécution du plan, et au ministère public, du défaut éventuel d'exécution du plan. Il donne son avis sur toute demande de modification du plan et faire appel d'un jugement modifiant ce plan. Il peut, de même, en demander la résolution.
Dans sa mission d'organes de défense de l'intérêt collectif, le commissaire au plan peut poursuivre les actions engagées par les mandataires de justice pendant la période d'observation et engager des actions nouvelles en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin.

Mais il ne représente pas le débiteur qui, ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs, doit régler ses dettes personnelles, de même, il ne peut se substituer au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc.

Depuis la loi du 26 juillet 2005, le tribunal qui arrête le plan de continuation désigne, dans le même jugement, l'administrateur ou le mandataire judiciaire nommé initialement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, afin de veiller à son exécution.
La durée de ses fonctions coïncide avec celle fixée par le tribunal pour l'exécution de ce plan.

Liquidateur judiciaire

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur :

fait l'inventaire des biens de l'entreprise,

gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal,

vérifie avec le débiteur si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant,

effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. Le liquidateur répartit les fonds entre les différents créanciers suivant le rang de chacun.

procède aux licenciements des salariés sans avoir à obtenir d'autorisation préalable. Les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés.

recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

Source : Service-Public.fr / Procedurescollectives.com / Date de mise à jour : 02/12/2013
Réalisation : agence harmonie - Version 1.1